Terms of service
# Conditions générales de vente (CGV) — KuraPlay (kurafun.shop)
*Dernière mise à jour : 10.08.2026*
## Préambule
Le site **kurafun.shop** (« le Site »), exploité sous la marque **KuraPlay**, est édité par **Hug & Maurer OÜ**, société de droit estonien (Osaühing) immatriculée sous le numéro 17554101, dont le siège social est situé Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Harju maakond, Estonie (« le Vendeur »).
Le Site propose à la vente en ligne des jouets pour chiens, destinés aux consommateurs résidant dans l'Union européenne et en Suisse.
## Article 1 — Définitions
- **« Client »** : toute personne physique passant commande sur le Site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur au sens du droit de l'UE).
- **« Produit(s) »** : les articles proposés à la vente sur le Site.
- **« Site »** : le site internet accessible à l'adresse kurafun.shop.
- **« CGV »** : les présentes conditions générales de vente.
- **« Fournisseur(s) partenaire(s) »** : les fournisseurs tiers auprès desquels le Vendeur se procure et fait expédier les Produits dans le cadre de son modèle de vente en dropshipping.
## Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'intégralité des étapes nécessaires à la commande et au suivi de celle-ci entre les parties, ainsi que les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client résidant dans l'Union européenne ou en Suisse.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare les accepter sans réserve. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier ponctuellement les présentes CGV. Elles sont applicables dès leur mise en ligne aux commandes passées à compter de cette date.
## Article 3 — Produits
**3.1 Description.** Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles chez les Fournisseurs partenaires. Chaque Produit est accompagné d'une description reprenant ses caractéristiques essentielles.
**3.2 Photographies et illustrations.** Les photographies et visuels illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations d'aspect (coloris, motif) peuvent exister par rapport aux visuels présentés.
**3.3 Disponibilité.** En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir d'annuler sa commande (remboursement intégral sous 14 jours) ou d'attendre un réapprovisionnement, sans frais supplémentaires.
**3.4 Conformité et sécurité.** Le Vendeur s'assure, dans le choix de ses Fournisseurs partenaires, que les Produits proposés respectent les normes de sécurité applicables dans l'Union européenne aux jouets et accessoires pour animaux.
## Article 4 — Prix
**4.1** Les prix des Produits sont indiqués en [devise — EUR / CHF selon la localisation du Client] et s'entendent **toutes taxes comprises (TTC)**, hors frais de livraison, précisés avant la validation finale de la commande.
**4.2 TVA applicable.** Conformément au régime européen de TVA sur le commerce électronique (« paquet TVA e-commerce », en vigueur depuis le 1er juillet 2021) :
- en dessous du seuil de **10 000 € de ventes annuelles à distance** dans l'UE, la TVA estonienne est appliquée à l'ensemble des ventes ;
- au-delà de ce seuil, chaque vente est soumise à la **TVA du pays de résidence du Client** au sein de l'UE, déclarée et reversée par le Vendeur via le **guichet unique européen OSS** (One Stop Shop).
**4.3 Clients suisses.** La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, les commandes expédiées vers la Suisse peuvent être soumises à des **droits de douane et/ou à la TVA à l'importation suisse**, à la charge du Client et exigibles lors de la réception du colis. Le Vendeur s'efforce d'en informer clairement le Client avant validation de la commande.
**4.4** Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix en vigueur au moment de la validation de la commande est applicable au Client.
## Article 5 — Commande
**5.1 Processus.** Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande selon les étapes suivantes : vérification du panier et du prix total → saisie/confirmation des informations de livraison et de facturation → choix du mode de paiement → vérification finale du récapitulatif → validation via un bouton indiquant explicitement l'obligation de paiement (ex. « Commande avec obligation de paiement »).
**5.2 Vérification des données saisies.** Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies (adresse, coordonnées) avant validation ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de livraison résultant d'une information erronée fournie par le Client.
**5.3 Confirmation.** Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande est envoyé au Client. Le contrat de vente est réputé conclu à réception de cette confirmation.
**5.4 Refus de commande.** Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantité inhabituelle, litige antérieur non résolu, indices de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement), après en avoir informé le Client.
## Article 6 — Compte client
La création d'un compte client, lorsqu'elle est proposée, permet de suivre ses commandes et de faciliter les achats futurs. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
## Article 7 — Paiement
**7.1** Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, PayPal, Revolut, Twint) sont indiqués sur le Site.
**7.2** Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés (Shopify Payments, Stripe, PayPal, Revolut, Twint). Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses propres serveurs.
**7.3** En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire du Client ou de fraude avérée, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.
## Article 8 — Codes promotionnels et réductions
Les codes promotionnels éventuellement proposés par le Vendeur sont valables dans les conditions précisées lors de leur diffusion (durée, montant minimum d'achat, produits exclus). Ils ne sont ni cumulables entre eux sauf mention contraire, ni convertibles en espèces, ni remboursables après commande passée.
## Article 9 — Livraison
**9.1 Modèle de vente et provenance des produits.** Le Site fonctionne selon un modèle de vente en dropshipping : les commandes sont transmises aux Fournisseurs partenaires, qui expédient directement les Produits au Client, y compris, le cas échéant, depuis l'étranger (notamment la Chine). Le Client est informé de ce fonctionnement et des délais qui en découlent avant validation de sa commande.
**9.2 Délais de livraison.** Les délais indicatifs de livraison sont compris entre **7 et 20 jours ouvrés**, précisés sur chaque fiche produit ou lors du passage de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, les formalités douanières et le transporteur.
**9.3 Retard de livraison.** En cas de dépassement significatif du délai annoncé, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Faute de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les meilleurs délais.
**9.4 Colis endommagé ou manquant.** En cas de colis visiblement endommagé à réception, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur à **contact@kurafun.shop** dans les 48 heures suivant la réception, photos à l'appui.
**9.5 Transfert des risques.** Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits au Client intervient lorsque celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné, à l'exclusion du transporteur) prend physiquement possession des Produits.
**9.6 Zones de livraison.** Le Site livre dans l'ensemble des pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Le Vendeur se réserve le droit d'exclure certaines zones en cas d'impossibilité logistique.
## Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE, transposée en droit estonien, **le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires** à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit en cas de commande multiple livrée séparément) pour exercer son droit de rétractation, **sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité**, à l'exception des frais de retour.
**10.1 Exercice du droit.** Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à **contact@kurafun.shop**, courrier, ou formulaire type ci-dessous), avant l'expiration du délai de 14 jours.
**10.2 Formulaire type de rétractation** *(à l'attention de Hug & Maurer OÜ, Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Harju maakond, Estonie, contact@kurafun.shop)* :
> Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
> - Commande n° : ……………
> - Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
> - Nom du Client : ……………
> - Adresse du Client : ……………
> - Date : ……………
> - Signature (en cas de notification papier) : ……………
**10.3 Retour du produit.** Le Client renvoie le Produit dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation, à l'adresse indiquée par le Vendeur. **Les frais de retour sont à la charge du Client**, sauf mention contraire indiquée sur le Site.
**10.4 Remboursement.** Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit retourné ou jusqu'à preuve d'expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates.
**10.5 État du produit retourné.** La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
**10.6 Exceptions.** Conformément à l'article 16 de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, ni aux Produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène s'ils ont été descellés après livraison.
**10.7 Défaut d'information.** Si le Vendeur omet d'informer le Client de son droit de rétractation, ce délai est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours.
## Article 11 — Garantie légale de conformité et vices cachés
Indépendamment du droit de rétractation, tous les Produits vendus bénéficient de la **garantie légale de conformité** prévue par la directive (UE) 2019/771 et sa transposition en droit estonien (Võlaõigusseadus), applicable pendant **2 ans à compter de la livraison** du Produit.
Au titre de cette garantie, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit non conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais à sa charge.
Le Client bénéficie également, selon les règles de droit commun, de la garantie contre les vices cachés.
Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le Vendeur à **contact@kurafun.shop** en précisant le numéro de commande et la nature du défaut constaté, idéalement accompagné de photos.
## Article 12 — Responsabilité
**12.1** Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat en cas de force majeure (voir Article 15), de faute du Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers (notamment un retard imputable à un transporteur ou à des formalités douanières).
**12.2** La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux instructions fournies, ni pour un usage par un animal non adapté au Produit concerné.
**12.3** Rien dans les présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommage corporel résultant de sa négligence, de fraude, ou dans tout autre cas où la loi applicable interdit une telle limitation.
## Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, logos, marque KuraPlay, visuels, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Ces dispositions sont sans effet sur les droits du Client en tant que consommateur.
## Article 14 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la **Politique de confidentialité** du Vendeur, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.
## Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre partie de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et de la loi applicable (catastrophe naturelle, grève, blocage douanier prolongé, pandémie, cyberattaque, décision gouvernementale, etc.). La partie touchée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
## Article 16 — Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres clauses demeurant pleinement applicables.
## Article 17 — Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si une traduction est mise à disposition dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation.
## Article 18 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, un retour ou une réclamation, le Client peut contacter le service client à **contact@kurafun.shop**. Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai de 48 heures (2 jours ouvrés).
## Article 19 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client peut recourir gratuitement :
- à la **plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)** : https://ec.europa.eu/consumers/odr
- à la **Commission de règlement des litiges de consommation estonienne** (Tarbijavaidluste komisjon), auprès de l'Autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet) ;
- au **Centre européen des consommateurs** de son propre pays, qui pourra le mettre en relation avec son homologue estonien.
## Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au **droit estonien**.
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix de loi ne peut toutefois **priver le Client des protections impératives** prévues par le droit de son pays de résidence habituelle, lorsque celui-ci est plus favorable au consommateur.
Tout litige sera porté, au choix du Client consommateur, devant les tribunaux estoniens ou devant les tribunaux de son propre pays de résidence au sein de l'Union européenne, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.
## Article 21 — Contact
**Hug & Maurer OÜ** — Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Harju maakond, Estonie
E-mail : **contact@kurafun.shop**
Numéro de registre : 17554101